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Le texte de mon interpellation (avril 2024):

Partie A. Exposé

Mr. Le Bourgmestre,
Mr. l’Echevin de la vie économique,
Mr l’Echevin de l’urbanisme,

Ma dernière interpellation concernant l’accessibilité de la maison communale a suscité un vif intérêt des personnes concernées par la problématique. Celles-ci m’ont dit être contentes des aménagements que vous avez prévus (voir pour certains que vous avez déjà réalisés dans l’intervalle). Ils m’ont suggéré des aménagements additionnels pour la maison communale que je vous ferai parvenir par email : ce n’est pas l’objet de mon interpellation.

Je souhaiterais cette fois, à leur demande, attirer votre attention sur une question cruciale qui touche à l’accessibilité aux commerces situés sur notre commune pour les personnes à mobilité réduite (PMR), les parents avec poussettes et les personnes âgées. Avec le vieillissement de la population, nous constatons une augmentation significative du nombre de personnes âgées, ce qui rend d’autant plus pressante la nécessité d’adapter nos espaces publics pour garantir l’inclusion de tous.

Actuellement, la région Bruxelloise offre une prime aux entreprises pour l’installation d’équipements facilitant l’accessibilité, mais cette aide n’est accessible qu’à condition que le coût des travaux soit d’au moins 1000 euros. Or, une rampe d’accès a par exemple un coût moyen variant entre 250 et 350 euros, ce qui ne permet pas de bénéficier de l’aide précitée.

Bien que l’article 22 ter de notre constitution impose depuis 2021 que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables », il est interpellant de constater qu’à ce jour, d’après mes sources, plus de 200 commerces dans notre commune demeurent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.

Il est ainsi particulièrement regrettable de constater que certains lieux d’importance vitale, tels que le point poste de la place Dumon, demeurent inaccessibles malgré leur fonction essentielle : bien que des rampes aient été acquises, celles-ci se révèlent inadaptées aux PMR, mettant en péril leur sécurité en raison de leur étroitesse et de leur conception inappropriée.

Par ailleurs, je constate à ce propos, que la commune n’offre actuellement aucune aide financière – par exemple par le biais d’une prime communale – destinée à rendre nos commerces accessibles à tous.


Partie A. Exposé

  1. Est-ce que la commune envisage de mettre en place un service de consultation ou d’assistance technique pour aider les commerces à identifier les améliorations nécessaires pour rendre leurs locaux accessibles, en collaboration avec des experts en accessibilité ?
  2. Prévoyiez-vous ou envisagez-vous d’organiser des sessions de formation sur l’accessibilité pour les propriétaires et le personnel des commerces, en invitant les personnes concernées, dans le but de créer des liens et de combattre les stéréotypes ? L’objectif étant d’améliorer l’accueil et le service aux clients à mobilité réduite, ainsi que de promouvoir les normes et bonnes pratiques en matière d’accessibilité ?
  3. La commune prévoit-elle de lancer des campagnes de sensibilisation visant à sensibiliser les commerçants et les citoyens à l’importance de l’accessibilité pour tous, incluant des événements, des publications dans les médias locaux et des campagnes sur les réseaux sociaux ?
  4. Que pensez-vous de proposer un subside communal compris entre 100 à 350 EUR pour financer l’achat par nos commerces de rampes d’accès permettant un accès sécurisé pour les PMR (avec une procédure administrative simple) ?
  5. Est-il envisagé d’instaurer un programme de certification d’accessibilité pour les commerces respectant certaines normes, offrant ainsi des avantages tels que la promotion par la commune ou des réductions sur les taxes foncières ?
  6. Que pensez-vous d’instaurer une taxe communale pour les commerces qui refusent de devenir accessibles aux PMR sans raison valable, dont les fonds récoltés pourraient être alloués au financement des aménagements permettant un tel accès ?
  7. Dans le cadre de rénovations de commerces nécessitant un permis d’urbanisme, comment tenez-vous compte de la réglementation en matière d’accessibilité pour les PMR ?
  8. Quelles actions concrètes prévoyez-vous à votre échelle pour remédier à l’inaccessibilité de lieux publics essentiels, tels que le point poste de la place Dumon ?
  9. Avec l’arrivée du beau temps, les terrasses de café/restaurant émergent sur les voiries, mais certaines ne sont pas alignées avec le trottoir, créant de nouveaux obstacles. Comment prévoyez-vous de remédier à cette nouvelle forme de discrimination ?

→ Suivez nos échanges sur place, en direct/LIVE ou par après via la chaîne Youtube de la commune. Le conseil communal aura lieu le mardi 23 avril 2024 à 20h.