L’administration communale et le collège du Bourgmestre ont préparé un avis concernant le projet de révision du Règlement Régional d’Urbanisme (R.R.U.) et son rapport d’incidences environnementales (R.I.E). Ces documents ont été soumis à l’enquête publique du 12 décembre 2022 au 20 janvier 2023.
L’avis a été remarquablement bien réalisé. Il a pour but d’attirer l’attention du Gouvernement sur les nombreux défauts que comportent ces documents (l’avis fait 21 pages !). Il nous a été présenté en détail lors de la commission du 30 janvier 2023 par un des membres de l’administration. Il en ressort notamment :
- Une insécurité juridique : l’objectif principal annoncé dans le nouveau RRU est d’apporter plus de souplesse en matière de règles urbanistiques. Ces règles, telles que décrites dans ce document, sont libellées de manière imprécise, formulées en termes d’objectifs et nécessitent un complément d’appréciation en fonction de critères à évaluer au cas par cas. Cela risque de mener à bien des dérives et de permettre à d’horribles tours et bâtiments disgracieux qui vont encore un peu plus défigurer Bruxelles.
- Un manque de lisibilité : les architectes doivent par exemple aller dans 3 chapitres différents afin de comprendre les règles à suivre question d’emprise au sol des constructions (cfr. les art. 30 du Titre I, 9 du Titre II et 12 du Titre II).
- Une charge de travail augmenté et une difficulté d’appréciation objective pour les services communaux : les fonctionnaires communaux en charge de délivrer les permis d’urbanisme risquent d’être confrontés à des difficultés d’appréciation des critères fixés par le RRU et a motiver leurs décisions . Est-ce que ce projet inclut des dérogations ou non ? Est-ce que ce projet peut suivre une procédure simplifiée ou non ? Voire même pour les citoyens et les professionnels : dois-je/doit-on vraiment faire une demande de permis pour ce type de projet ? Le manque d’objectivité dans les règles établies dans ce RRU risque de conduire à de nombreux recours, plaintes, etc.
- Un traitement discriminatoire des demandes de permis : le caractère subjectif et imprécis des règles dans ce nouveau R.R.U. risque de conduire à une inégalité dans le traitement des demandes de permis selon la manière dont elles sont rédigées. Deux projets similaires présentés différemment pourront donc plus facilement obtenir un résultat diamétralement opposé : l’un accepté, l’autre refusé.
- Une densité de population augmentée : le R.R.U. va permettre de bâtir en intérieur d’ilot. Cela va densifier la population et réduire la perméabilité des sols. Notre commune va perdre des espaces verts.
- Une mise en œuvre difficilement réalisable : un des seuls aspects positifs du nouveau R.R.U. est de porter à au moins 50 %, l’espace en voirie public réservé aux transports en commun, piétons et cyclistes. Cela ne tient malheureusement pas compte de la réalité du terrain. Certaines voiries sont étroites et ne permettront plus à certains véhicules (SIAMU, Bruxelles-propreté, déménagements, etc.) de passer si cette mesure est systématiquement mise en œuvre.
Question subsidiaire : quel mode de financement sera envisagé par la Région pour les modifications à apporter aux infrastructures communales ?