Question écrite envoyée le 4 octobre faisant suite au conseil communal du mois de septembre :
Le 14 juillet 2022, le Collège a décidé d’introduire une action en justice contre l’association Transparencia. Il ressort de la délibération du Collège que celui-ci a décidé « d’accepter la limitation de la consultation des conditions au seul avocat Me Alain Berenboom » et, ce faisant « d’attribuer ledit marché à Me Alain Berenboom ». Les considérants de cette délibération précisent que cet avocat « est spécialisé en droit des médias, qu’il a en outre déjà introduit une action au civil suite à des propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un bourgmestre d’une autre commune bruxelloise et qu’il dispose donc d’une expérience significative pour introduire ce type de recours ».
L’article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit que « les marchés pour la désignation d’un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d’une procédure judiciaire (…) sont passés après consultation si possible des conditions de plusieurs avocats mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur. »
Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :
- Vu que l’article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité prévoit que cette preuve doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur, pourriez vous me communiquer la preuve que vous avez consulté les conditions de plusieurs avocats avant de sélectionner Me Berenboom?
- Si les conditions de plusieurs avocats ont bien été consultées, considérant qu’il y a, au seul Barreau de Bruxelles, 54 autres avocats spécialisés en droit des médias, pourriez vous m’expliquer pourquoi vous n’avez pas jugé utile de demander à d’autres avocats d’introduire une offre ? Pensez-vous qu’aucun des 54 autres avocats spécialisés en droit des médias qui sont inscrits au Barreau de Bruxelles ne disposent “d’une expérience significative pour introduire ce type de recours”? Pourriez vous me préciser si l’action au civil introduite par Me Berenboom suite à des propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un bourgmestre d’une autre commune bruxelloise, à laquelle les considérants de votre délibération du 14 juillet 2022 font référence, a été couronnée de succès ?
- Si les conditions de plusieurs avocats n’ont pas été consultées – comme le laisse penser votre délibération du 14 juillet 2022 -, pourriez vous me préciser sur quelle base légale le Collège s’est il concrètement appuyé pour « accepter la limitation de la consultation des conditions au seul avocat Me Berenboom » ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse,