Le texte de mon interpellation :
Partie A. Exposé
Mr. Le Bourgmestre,
Une carte de dérogation « riverain » permet à tout citoyen de la commune, détenteur de cette carte « dérogatoire » de stationner de manière gratuite et illimitée sur quasi tout le territoire de la commune.
Donc, un habitant de Stockel qui se rend à 5 kilomètres de là à Montgomery est, en matière de stationnement, considéré comme un riverain du quartier Montgomery.
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2022 relatifs aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation précise que les communes sont tenues d’augmenter le tarif de la délivrance de la 1ère carte de 10 € à minimum 15 € et de la 2ème carte de 50 € à minimum 120 €. Il s’agit de tarifs minima et la commune est libre d’application d’un montant supérieur pour prendre en compte la réalité locale.
Cet arrêté supprime également la possibilité pour le conseil communal d’autoriser une troisième carte ‘riverain’ par ménage.
A Woluwe Saint Pierre, vu que le règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement adopté par notre conseil communal en décembre 2020 n’a plus été adapté depuis lors, un ménage peut en 2024 toujours obtenir 3 cartes et aux tarifs suivants : 1ère carte à 20 €, 2ème carte à 50 € (donc au lieu du minimum de 120 € obligatoire par cette règlementation) et 3ème carte à 250 €.
Ainsi tant le prix de la 2ème carte que la possibilité d’obtenir une 3ème carte ne me semble pas conforme à la réglementation bruxelloise.
Enfin, le prix de ces cartes riverains n’est pas modulé en fonction de la taille du véhicule. Ainsi, un ménage avec deux petits véhicules paie un montant égal à un ménage avec deux gros SUV. Dans la mesure où ces deux petits véhicules occupent pourtant une surface sensiblement plus limitée de notre espace public que ces deux gros SUV, ceci appelle de légitimes questions en matière d’équité.
Partie B. Questions posées au Collège des Bourgmestre et Echevins
1. Afin de soulager certains quartiers sous pression, comme celui de Montgomery, ne pensez-vous pas que la carte de riverain devrait être spécifique à un quartier donné ?
2. Pourquoi la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne respecte-t-elle pas la réglementation bruxelloise qui prévoit un prix minimal de 120 EUR pour la deuxième carte riverain et l’interdiction d’octroyer une 3e carte riverain par ménage ?
3. Que pensez-vous de faire moduler le prix annuel de la carte riverain en fonction du poids du véhicule qui se trouve sur la carte grise, afin de mieux refléter son occupation de l’espace public et son impact sur l’environnement ?
