Jan’ 25 : Motion réaffirmant le soutien plein et entier au maintien des six zones de police en Région bruxelloise

Le texte de la motion :

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre réuni en séance publique,
Vu l’article 4 de la loi du 07/12/1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, lequel précise que la coordination de la gestion de la police locale nécessite un plan national de sécurité élaboré par les ministres de l’Intérieur et de la Justice ;

Vu son article 9, lequel prévoit que la division du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police ne peut avoir lieu que sur avis des bourgmestres concernés, du procureur général et du gouverneur, et sur consultation des conseils communaux concernés ;

Vu son article 91/2, lequel précise qu’une fusion des zones de police ne peut être que volontaire, c’est-à-dire demandée par les conseils de police des zones de police pluri-communales concernées aux ministres de l’Intérieur et de la Justice ;

Vu les fuites à propos de la note rédigée par la N-VA et mentionnant, selon certains médias, « ces dernières années, il est à nouveau apparu clairement que la politique de sécurité à Bruxelles était trop fragmentée. De ce fait, les phénomènes criminels et les nuisances ne sont pas traités de la manière la plus efficace possible. Il est clair qu’il faut une plus grande unité de vision et de leadership en ce qui concerne la politique de police et de sécurité dans la capitale. C’est pourquoi nous fusionnons les six zones de police en une zone de police bruxelloise unifiée et dotée d’un commandement unique », et les récentes prises de parole et positions exprimées ensuite par différents partis ou intervenants politiques à propos de la fusion des six zones de police bruxelloises ;

Considérant que la fusion des zones de police bruxelloises, défendue principalement par les partis flamands, vise à pallier l’insuffisance des effectifs de la police fédérale et singulièrement dans les missions qui lui incombent pourtant à Bruxelles (lutte contre la grande criminalité, protection des institutions internationales et européennes, soutien aux opérations de maintien de l’ordre…) et que la volonté de ces partis, sous l’influence des partis d’extrême droite nationaliste, est d’affaiblir les capacités de la police fédérale pour justifier une régionalisation, voire une scission, de la police de sorte que l’Etat fédéral soit progressivement dépossédé de la compétence régalienne ;

Considérant de surcroit que le débat communautaire sur la fusion des zones de police occulte en réalité la problématique principale de la Région bruxelloise, à savoir sa situation économique, et qu’il est prioritaire de chercher de véritables pistes de rationalisations des dépenses, à commencer par une réforme de l’administration régionale et une fusion de ses entités qui se sont, elles, fortement décentralisées et isolées ces dernières années ;

Considérant que les constats de manque d’efficacité pour une meilleure sécurité et de la lutte contre la criminalité en Région bruxelloise relèvent en réalité d’un profond problème de financement de la police et qu’il est dès lors parfaitement fallacieux de conclure qu’il s’agit d’un problème d’organisation de la police opérant sur le territoire régional ;

Considérant l’étude de l’université de Gand de 2023 sur la fusion de 10 zones de police flamandes entre 2011 et 2019, qui va pleinement dans le sens du maintien du modèle bruxellois actuel : elle recommande de créer des zones comprenant de 300 à 500 membres du personnel opérationnel, ce qui est déjà pleinement le cas alors la plus petite zone bruxelloise comprend 459 effectifs opérationnels ; elle met en exergue, parmi les freins, que la coopération interne ne fonctionne souvent pas aussi bien qu’avant la fusion, en raison d’une décentralisation encore assez marquée ;

Considérant qu’en dehors de cette étude de l’université de Gand, les propositions de fusion des zones de police bruxelloises ne se basent sur aucun diagnostic ou audit mettant en évidence qu’elles dysfonctionneraient en raison de leur structure particulière ou qu’elles fonctionneraient mieux sous une autre forme ;

Considérant la note de Brulocalis à la Conférence des Bourgmestres du 15 janvier 2025 concernant le financement de la police locale et la taille optimale des zones de police estimant le sous-financement fédéral total des zones de police bruxelloises à un moment, toutes choses égales et de manière prudente, à minima à un montant de 500 millions d’euros sous cette législature, ventilé comme suite : 300 millions d’euros en l’absence d’actualisation de la norme KUL ; 42 millions d’euros en raison du maintien du mécanisme de solidarité ; 33 millions d’euros en raison de la mise en œuvre de l’accord sectoriel 2018 ; 37 millions d’euros en raison de la charge des pensions et des cotisations de base ;

Considérant enfin que la norme KUL de financement des zones de police bruxelloises était déjà très imparfaite au moment de sa conception, mais elle n’a en plus plus été actualisée depuis 2001 alors que la population bruxelloise a depuis lors cru de 28,4 % et qu’elle ne tient pas compte des éléments propres à la Région bruxelloise (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante) ; qu’à cet égard, en 2023, une enquête de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) a révélé que le système actuel désavantageait la Région-Capitale ;

Considérant que plus de 35 % du budget des zones de police bruxelloises dépend de leur dotation fédérale, et qu’entre 85 et 90 % de ce budget est affecté aux dépenses de personnel ;

Considérant que les dotations fédérales inférieures à la moyenne nationale se traduisent en pratique par un financement fédéral de 34.199 EUR par policier à Bruxelles contre 46.630 EUR en Flandre et 53.890 EUR en Wallonie;

Considérant que, à l’exception de la zone Bruxelles-Capitale – Ixelles – exception justifiée au regard des enjeux spécifiques qui la concernent – les zones de police bruxelloises ont un effectif par habitant inférieur à celui des 5 grandes villes. A titre d’exemple, la zone Montgomery compte environ 40 ETP / 10.000 habitants contre plus de 55 à Anvers ou à Liège ;

Considérant que le sous-financement fédéral des zones de police bruxelloises est en partie compensée par les dotations communales aux zones de police, et que ces dotations appauvrissent les communes bruxelloises, également pointées du doigt pour leur soi-disant mauvaise gestion financière. Un bruxellois paye ainsi 370€ pour sa police contre 193 pour un flamand et 184 pour un wallon ;

Considérant qu’en réalité, le financement des zones de police de la Région bruxelloise est sensiblement inférieur à celui des zones exerçant en Flandre et en Wallonie ;

Considérant pourtant que les besoins spécifiques de Bruxelles, vu son statut de capitale nationale, de centre administratif et de capitale de l’Europe nécessitent, nécessitent en fait que les moyens alloués à la police soient supérieurs au financement de ces services ailleurs dans le pays ;

Considérant qu’en effet, les six zones de police bruxelloise doivent assurer la sécurité de plus d’1,2 millions d’habitants et plus de 400.000 navetteurs, contre 552.787 habitants dans la zone de police unique d’Anvers ; mais aussi que la densité de population dans les zones de police bruxelloises est de deux à quatre fois plus importante que dans la zone de police unique d’Anvers ;

Considérant que le modèle de police de proximité, avec six zones distinctes, permet une gestion plus fine et adaptée aux réalités locales des 19 communes bruxelloises, forte d’une bonne connaissance de terrain indispensable à une approche efficace, et qu’une fusion risque fortement d’éloigner les services de police des citoyens, affectant la qualité du service rendu de facto ;
Considérant à cet égard que le système de six zones de police participe à la logique de proximité en faisant remonter des informations locales aux niveaux de pouvoirs supérieurs et en répondant aux réalités propres à chaque zone ; mais aussi que la police de proximité présente une plus-value considérable dans la lutte contre la criminalité ;

Considérant que la fusion des zones de police risque de diminuer le pouvoir qui relève de la compétence des bourgmestres en matière de sécurité et d’ordre public sur leur territoire, et qu’une telle mesure pourrait ouvrir la voie à une fusion des 19 communes bruxelloises, ce qui nuirait au caractère local et participatif de la gestion à Bruxelles en général, et de la sécurité en particulier;

Considérant que l’Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l’État du 11/10/2011 ne prévoit pas de fusion des zones de police bruxelloises mais l’encouragement d’une mutualisation de certains services administratifs des zones de police ;

Considérant que la coopération entre les six zones de police bruxelloises est effective et efficace sur plusieurs plans : gestion négociée de l’espace public, maintien de l’ordre, lutte contre la criminalité ; que des protocoles ont été conclus à cette fin ; qu’un « Poste de commandement PC GOLD » conférant le lead de l’organisation de la sécurité est systématiquement mis en place pour tout évènement multi zonal (20 km de Bruxelles, visite papale, à une zone de police que la Conférence des Chefs de corps se réunit mensuellement pour veiller à la bonne coopération de leurs services ; qu’un protocole de partagent des images de vidéosurveillance a été mis en place ; que les zones de police bruxelloises partage une centrale régionale d’achats ; que différents groupes de travail ont été mis en place entre les 6 dans différents domaines ; recherche locale, marchés publics, les SIPPT, la sécurité de l’information, etc. ;

Considérant que le Conseil régional de sécurité, propre à la Région bruxelloise, permet déjà une coordination et un échange d’informations entre les six zones de police bruxelloise ;

Considérant que les chefs de corps des six zones de police bruxelloises ont fait état de leur ferme opposition à la fusion des zones ;

Considérant qu’une fusion des zones de police n’apporterait par ailleurs pas de réponse adaptée aux défis spécifiques de la Région bruxelloise, comme en témoigne l’expérience de la zone unique d’Anvers, où la criminalité n’a pas diminué de manière significative malgré la centralisation ;

Considérant que les communes bruxelloises ne pourront assurer leur mission de police de proximité, de prévention et de gestion des phénomènes locaux qu’en présence de moyens budgétaires et humains suffisants ;

Considérant que les communes bruxelloises n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre :
● réaffirme son opposition ferme à la fusion des six zones de police bruxelloises et demande le maintien de l’autonomie des zones existantes, tout en renforçant la collaboration entre elles ;

● invite les prochains gouvernements fédéral et régional bruxellois à poursuivre les discussions avec les bourgmestres des 19 communes et les chefs de corps des six zones bruxelloises quant à la sécurité renforcée en Région bruxelloise en mettant en avant l’importance d’une police de proximité ;

● demande au futur gouvernement fédéral de revoir la norme de financement des zones de police bruxelloises (norme KUL) afin d’augmenter les dotations fédérales, proportionnellement à la population et à la criminalité spécifique à Bruxelles, et d’enfin doter les zones de police bruxelloises des moyens leurs permettant de mener efficacement leurs missions.

 

Photo en couverture : ©RTL Info